Expertise objective pour déterminer les indemnités d’expropriation

Le Code de l’expropriation permet au juge de désigner un expert (article R13-28) pour déterminer la valeur des immeubles et des éléments mobiliers non transférables.

La fixation des indemnités d’expropriation est régie principalement par les articles L321-1 à L322-9 du même code. Le dispositif comprend une phase administrative et une phase judiciaire.

Déterminer les indemnités d’expropriation

L’indemnisation vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire exproprié. La base de l’indemnité est conditionnée par la valeur vénale du bien, en tenant compte de la date de référence et de l’usage effectif. S’y ajoutent des indemnités accessoires.

Les locataires bénéficient aussi d’indemnités. L’expert qualifié, indépendant et spécialisé vous conseille.