Estimer le bien immobilier lors d’une mise sous protection

La mise sous tutelle ou sous curatelle est une mesure de protection juridique de la personne :

• Mesure de tutelle : le tuteur, désigné par le juge, doit dresser un inventaire des biens, faire estimer le bien immobilier et veiller sur ce patrimoine (maintenance et gérance)
• Curatelle simple ou renforcée : la personne protégée doit obtenir l’approbation du curateur pour la gestion de patrimoine, et le curateur engage sa responsabilité

L’avis éclairé et indépendant du cabinet d’expertises

En cas de tutelle ou curatelle, le recours à un expert immobilier, inscrit sur la liste d’une Cour d’appel, est une obligation s’il y a cession d’un bien d’une valeur vénale de plus de 300 000 euros. L’expertise est alors adressée au Juge des tutelles.

Le tuteur, le curateur ou le notaire du vendeur peut aussi demander une évaluation du patrimoine de la personne ou avis de valeur.