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Évaluation des parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

La SCI (société civile immobilière) est avantageuse pour gérer le patrimoine immobilier, le faire fructifier et le transmettre à des ayants-droits. Pour autant, la valorisation des parts sociales de SCI est une opération délicate.

L’intervention de l’expert dépend du contexte :

  • En cas de contestation (art.1843-4 du Code civil) : expert désigné par les parties ou à défaut d’accord entre elles par le président du tribunal statuant sur la forme des référés
  • Hors de ce cadre, par sécurité et en raison de la mise en œuvre d’abattements d’usage

Méthode d’évaluation des parts de SCI

L’expertise doit être adaptée à la SCI, à l’immeuble (de famille, de rapports…) et aux revenus générés. L’évaluation repose sur la valeur mathématique (VM), prépondérante dans ce contexte. La valeur de rendement et la valeur de productivité peuvent être prises en compte.  

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(Chartered Surveyors)
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  • Expert foncier
  • DU Baux Commerciaux
  • Chargée d'enseignement à l’université de droit Toulouse 1 Capitole
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